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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 2696 du 13 juillet 1953

"L'arrêté royal du 27 novembre 1951 (modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945) est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1953
Numéro: 2696
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/09/1953
Page:5691
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/11/1951

Période de vigueur du 27/11/1951 au ...