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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
12/08/1949 Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949