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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1967 modifiant l'arrêté Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de la l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1967
Page:	7811

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/02/1975