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Intitulé

Loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2010
Page:32793
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 09/11/2012 (AR 23/10/2012)
Art. 3 en ce qu'il complète l'art. 383, § 2, du Code judiciaire par un alinéa 2: 10e jour après publication
Art. 3 en ce qu'il complète l'art. 383, § 2, du Code judiciaire par un alinéa 3: 09/11/2012 (AR 23/10/2012)


Période de vigueur du 11/06/2010 au ...