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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1994
Page:	19408

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir art. 12

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002