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Intitulé

Loi du 10 août 2001 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/1995