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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77863	(17/03/1998) 29.12.97 Conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation du budget et de ses éléments constitutifs. Règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.	74509 24/06/1998 Rejet	103249 06/02/2002 Rejet
77822	(13/03/1998) 22.12.97 Conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation du budget et de ses éléments constitutifs. Règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.		102422 08/01/2002 Rejet