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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1995
Page:	18378

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du ... au 16/02/2012