Intitulé

Règlement spécial du 2 septembre 1997 afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'Equipement et de Service collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans