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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2014
Page:	39621

14/04/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54929

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/05/2014 au ...

Remarques Terminologie:
L'article 95 de la présente loi énonce que "Dans toutes les lois, les mots "Ministere des Finances" sont remplaces par les mots "Service public fédéral Finances" et les mots "l'Administration des douanes et accises", "l'administration des douanes et accises" et "l'administration des douanes" sont remplaces par les mots "l'Administration générale des douanes et accises"."

L'article 97 énonce que "Dans toutes les lois, les mots "l'Administration de la tresorerie" et "l'Administration de la trésorerie et de la dette publique sont remplaces par les mots "l'Administration generale de la trésorerie"."

L'article 98 énonce que "Chaque fois qu'une disposition législative mentionne "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines", "l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines , l'administration du cadastre", "la régie de l'enregistrement et des domaines", "la régie nationale de l'enregistrement , l'administration de l'enregistrement et des domaines", "les Domaines", "l'administration des domaines", "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines", il y a lieu de la lire comme mentionnant "l'Administration générale de la documentation patrimoniale" quand la matière réglée par ladite disposition législative relève des missions de cette administration générale."