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Intitulé

Loi du 15 novembre 2011 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/2012
Page:10443
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/02/2012 au ...