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Intitulé

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1996
Page:20575
  • 31/07/2013 (Recours CE)
  • 05/10/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 27/12/2006
  • 21/08/1999 (Traduction allemande)
    Art. 37 à 39
  • 27/02/1997 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 25167 + 25322 + 25323
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 20: 15/11/1996 (AR 12/11/1996)
Art. 21: 01/01/1997 (AR 12/11/1996)
Art. 37 à 41: 01/11/1997 ("six mois après l'entrée en vigueur de ce chapitre"; voyez art. 42 et 51)
Art. 43 à 47: "à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er mai 1997" (art. 51): la date ultime du 01/05/1997 a été atteinte.