help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum interregionalen Rahmenabkommen über die Zusammenarbeit
zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Mercado comun del
sur und seinen Teilnehmerstaaten andererseits, zu der Gemeinsamen Erklärung, dem Briefwechsel und dem
Unterzeichnungsprotokoll, unterzeichnet zu Madrid am 15. Dezember 1995

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le marché commun du sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/12/1995 Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, Déclaration commune, Echange de lettres et Procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995