Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1990 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1990
Page:	22117

Avis du Conseil d'Etat

20198

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication