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Intitulé

Arrêté royal du 23 juillet 1976 rendant applicable au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date