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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1997
Page:	18322

Avis du Conseil d'Etat

25765

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/1997 au 30/08/2003