Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1997
Page:	3441

Avis du Conseil d'Etat

24946

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/02/1997 au 01/01/2004