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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/1997
Page:2006
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet voir article 39