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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
73787 (01/04/1997) A.G. 23/01/97 Statut des fonctionnaires de la Région wallonne (art. 31)
83670 26/11/1999
Annulation