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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. August 1996 bezüglich der Laufbahnunterbrechung im Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 août 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Ministère de la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 99	L	22/01/1985
Tous / Alle	L	31/12/1983

Textes modifiants

Nature

Date