Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58169 du 16 février 1996

"Dans l’article 18, § 3, point 2, alinéa 2, b, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus (1992), modifié par l’arrêté royal du 18 février 1994, les mots «sans que cet avantage ne puisse être inférieur à la valeur locative de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble» sont annulés."