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Intitulé

Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2019
Edition:	1
Page:	41458

10/12/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 34

Période de vigueur

du 30/04/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi qui a été votée, trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64796 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter l'avant-projet de loi et l'avis sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64796/projet et
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/64796.pdf