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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2000
Edition:2
Page:1167
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 22/09/1999

Période de vigueur du 22/09/1999 au 16/04/2014