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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1996 fixant les normes auxquelles une fonction de soins néonatals locaux (fonction N*) doit satisfaire pour être agréée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72319	(03/12/1996) a.r. 20/08/96 : normes pour une fonction de soins néonataux locaux		81481 30/06/1999 Rejet
72292	(02/12/1996) a.r.20/08/96 : normes des soins néonatals locaux		81480 30/06/1999 Rejet