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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 octobre 1963 approuvant certaines matières servant à recouvrir la croûte du fromage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1963
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1963
Page:	10597

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 28/05/2014