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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Beroep bij de Raad van State

Alg.
Rolnr.

Onderwerp

Arrest tot schorsing

Arrest ten gronde

70998	(17/09/1996) A.G. Organisation de l'année académique. Refus d'une inscription. Réglement des examens dans les hautes écoles.	67179 30/06/1997 Non lieu à statuer
70970	(16/09/1996) A.G. du 02/07/96 - organisation de l'année académique - conditions de refus d'une inscription règlement général des examens dans les hautes écoles	67178 30/06/1997 Non lieu à statuer
70969	(16/09/1996) A.G. du 02/07/96 organisation de l'année académique - conditions de refus inscription règlement général des examens dans les hautes écoles	67178 30/06/1997 Non lieu à statuer