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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2012
Page:	79764

Avis du Conseil d'Etat

51763

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 ("le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...