Intitulé

Loi du 12 mai 1973 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaoundé (1969), et Protocoles;
2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé le 29 juillet 1969;
3° Acte final et déclarations y annexées, signés à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972