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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations en application de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date

Code	04/07/2013
AR	03/05/1999