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Intitulé

Code wallon de l’action sociale et de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2011
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2011
Edition:2
Page:79394
Avis du Conseil d'Etat 49337
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2011: cette date est déduite de l’article 4, alinéa 2, du décret du 3 avril 2009 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l’aide aux personnes et à la santé. En vertu de cette disposition décrétale, la codification n'aura d'effet qu'à la date fixée par le décret de confirmation pour l'entrée en vigueur du présent code. Cette date d'entrée en vigueur est précisée par l'article 2 du décret du 1er décembre 2011 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale. Cet article énonce que l'arrêté de codification concerné est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du décret de confirmation lui-même, lequel est entré en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge, soit le 31/12/2011.

Art. 378 à 389 (Deuxième partie, Livre V, Titre II): à fixer par le Gouvernement (art. 703)

Art. 719 (Livre 6, Titre 2, Chapitre 4: à fixer par le Gouvernement (art. 719)

Art. 714 à 718 (de la Troisième partie): à fixer par le Gouvernement (art. 719)

Dispositions transitoires: art. 695 à 702 et 704 à 718

Période de vigueur du 31/12/2011 au ...
Remarques 1) Le présent code contient toutes les dispositions décrétales (= législatives). Cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=21579
2) En ce qui concerne les dispositions réglementaires, consultez le "Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé" du 04/07/2013.
3) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française
4) Intitulé: les mots "action" et "santé" ne comportent pas de majuscule dans le texte officiel publié au MB.
5) Annexes: en date du 01/03/2014, aucune annexe n'existe dans la partie décrétale.
6) Analyse du DRW 03/02/2015 en cours de correction : il y a des erreurs générées par le système dans les structures (divisions groupant des articles) insérées, remplacées et rétablies.

Annexé à
Nature Date    
AGW 29/09/2011