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Intitulé

Protocole du 15 juin 1989 entre le Gouvernement national et les autorités compétentes en matière de politique de santé en vertu des articles 59bis et 59ter de la Constitution en ce qui concerne la politique de santé à mener

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1989
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1990
Page:	935

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Extrait du préambule:
"Considérant qu'il s'impose, dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun, d'aboutir à la plus grande cohérence possible en ce qui concerne la politique de santé menée au niveau national ainsi qu'au sein de chaque Communauté;
Considérant que l'on a pris l'initiative d'une concertation entre l'Etat et les Communautés afin d'aboutir à une telle cohérence;
Considérant que cette concertation a mené à la conclusion du présent protocole d'accord."