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Intitulé

ACTE INEXISTANT - Arrêté royal du 20 janvier 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2023
Page:	58630

Rapport au Roi ou au Gouvernement

22/09/2023 (Avis rectificatif)
"La publication au Moniteur belge n° 186 du 5 juillet 2023, page 58630, doit être considérée comme inexistante car elle résulte d'une erreur administrative. En effet, l'arrêté royal a été publié, alors qu'il existait seulement à l'état de projet."

Remarques Justification de la mention "acte inexistant": selon les renseignements obtenus par le bureau de coordination du Conseil d'État, le présent acte a été publié, alors qu'il existait seulement à l'état de projet; autrement dit, le 20/01/2023, l'arrêté royal n'existait pas encore. Ceci explique l'avis rectificatif publié au MB 22/09/2023.

Pour consulter l’acte existant, voyez la fiche de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 ‘relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats’, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=152634&tab=&lang=fr