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Intitulé

Loi du 7 novembre 2022 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2022
Page:89673
Avis du Conseil d'Etat 70350
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/12/2022 au ...