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Intitulé

Loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2023
Page:	56343

Avis du Conseil d'Etat

71288 + 72582

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 38)

Période de vigueur

du 22/06/2023 au ...