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Intitulé

Loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2018
Page:93842
Avis du Conseil d'Etat 62266
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/04/2019 (art. 20,alinéa 1er). Toutefois, le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur (art. 20, alinéa 2).

Champ d'application temporel: "La présente loi n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur." (art. 19)

Période de vigueur du 01/04/2019 au ...