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Intitulé

Loi du 10 février 2018 portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2019
Page:23998
Avis du Conseil d'Etat 61208
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/03/2019 au ...