help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 20. Februar 2017 zum Schutz des beweglichen Kulturgutes von außerordentlicher Bedeutung

Décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2017
Page:48915
Avis du Conseil d'Etat 59346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/04/2017 au ...