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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60206

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication et "s’applique aux demandes de remboursement d’un dépôt en cours au moment de son entrée en vigueur".

Période de vigueur

du 30/11/2016 au ...