Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233741 du 4 février 2016

"Dans l’affaire A. 200.690, le Conseil d'État annule l'article 2 et l’annexe II de l'arrêté du Ministre de l'Emploi du 13 avril 2011 'déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 ‘instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations’.