help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/06/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2014
Edition:2
Page:49018
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 56298 / Geen advies binnen gevraagde termijn - Rolnummer: 56298
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014 (art. 202, 4°)

Dispositions transitoires: art. 187 à 201

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...