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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2013
Page:23745
Avis du Conseil d'Etat 52809
Entrée en vigueur / Effet À partir de l’exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013