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Intitulé

Loi du 24 juillet 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4774 Demande de suspension
Recours en annulation
201/2009
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