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Intitulé

Troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l’Etat et la SA SNCB

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2013
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2013
Edition:	1
Page:	2381

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 21/01/2013. Cette date est déduite de l'art. 4, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et à la date fixée par cet arrêté." En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date fixe aussi implicitement l'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de gestion.

Période de vigueur

du 21/01/2013 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Le présent avenant ne contient aucun élément permettant de déduire sa date. Par conséquent, il est censé exister au plus tard le jour de son approbation, à savoir le 10/01/2013.

Annexé à

Nature

Date

10/01/2013