Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191272 du 11 mars 2009

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, les articles R.219, R. 221, § 5, et R.224, § 1er."