"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, les articles R.219, R. 221, § 5, et R.224, § 1er."
Annulation du remplacement des articles R219, R221, § 5 et R224, § 1er avec maintien des effets: a) de l'art. R219 -tel que remplacé- quant aux dérogations accordées avant la notification de l'arrêt d'annulation au Gouvernement wallon; b) des art. R221, § 5 et R224, § 1er -tels que remplacés- quant aux décisions prises avant la notification de l'arrêt d'annulation au Gouvernement wallon.
