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Intitulé

17 juillet 1980 - Modification à la Constitution (article 26bis)

17. Juli 1980 - Abänderung der Verfassung (Artikel 26bis)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1980
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1980
Edition:2
Page:8644
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/07/1980 au ...