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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41208

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège. Totalement exécuté.
01/06/2009 (ACCCF 02/04/2009)

Dispositions transitoires: art. 51 et 52

Période de vigueur

du 01/06/2009 au ...