Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1993 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degré de la hiérarchie du Secrétariat général, des Services généraux, de l'Administration du Transport terrestre, de l'Administration de l'Aéronautique, de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure et de l'Office central des Fournitures, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure