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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l’exécution de la peine de travail et du travail d’intérêt général

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2007
Page:	19272

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...