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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 1997 relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1997
Page:	23095

Avis du Conseil d'Etat

25305

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/09/1997 au 10/11/2000